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Transgenre et filiation : reconnaissance du statut de parent biologique et intérêt supérieur de l’enfant

Le 03 janvier 2019

Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont certes rejetés sa demande mais lui ont reconnu dans une décision du 14  novembre 2018 la qualité de « parent biologique ».

Cette décision a été prise au bénéfice de la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » et s’appuie pour ce faire sur la convention internationale des droits de l’enfant et la convention européenne des droits de l’Homme, elle permet l’exercice de l’autorité parentale et garanti à l’enfant l’égalité des filiations entre les enfants du couple.

Comme le relève Patrice Le Maigat (Maître de conférence à l’Université de Rennes 1), cet arrêt nous « plonge dans la dimension anthropologique du droit de la famille » (….) « aujourd’hui l’enfant n’est plus nécessairement issu de la sexualité de ses parents, la mère n’est plus forcément celle qui porte l’enfant ou qui accouche, le géniteur n’est pas forcément le père qui élève l’enfant, et le couple parental n’est pas seulement composé d’un homme et d’une femme » (Gaz. Pal. 4 déc 2018 n°42 p. 14).

On s’achemine vers un bouleversement des fondements du droit français de la filiation qui reposent aujourd’hui, selon  le code civil, sur les deux seules notions de « père » et de « mère ».

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