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Trottinettes et piétons : indemnisation en cas d’accident

Le 23 avril 2019

Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter des comportements permettant une cohabitation sécure.

Malheureusement les accidents se multiplient. Se pose alors la question de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par une victime piétonne, mais aussi par le conducteur de la trottinette en cas de percussion par un véhicule à moteur ou même par un piéton.

 

Il faut distinguer les situations en fonction du modèle de trottinette.

Trottinette non motorisée :  des dispositions du code de la route (art. R 412-34) et de la jurisprudence il ressort que les utilisateurs de telles trottinettes sont assimilés à des piétons. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs  et sur les autres espaces autorisés aux piétons à une vitesse inférieure à 6km/h, et respecter le code de la route.

En cas d’accident causé à un piéton sur la voie publique la responsabilité civile du conducteur de la trottinette sera engagée, elle est en principe couverte par son assurance Multiriques habitation).

Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur (voiture, motocyclette, …) percute un conducteur de trottinette sans moteur, le conducteur de trottinette sans moteur sera considéré comme un simple piéton.

La loi Badinter sur les accidents de la route va s’appliquer et par nature, le piéton n’est pas responsable (sauf faute intentionnelle de type suicide).

Lorsqu’un piéton surgit et percute une trottinette sans moteur le conducteur de trottinette sans moteur sera assimilé à un piéton et les règles de responsabilité de droit commun s’appliqueront avec l’intervention des deux assurances habitation responsabilité civile.

 

Trottinette électrique homologuée : il s’agit des trottinettes dont la vitesse peut dépasser 25km/h, qui doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture et être assurée par une assurance véhicule. Ces trottinettes sont autorisées à circuler sur les voies de circulation si elles ont un numéro d’identification et qu’elles ont une plaque. Elles ne peuvent circuler sur les trottoirs.

En cas d’accident causé à un piéton, c’est le régime de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route qui s’applique aux fins d’indemnisation des préjudices corporels et matériels, en effet ce matériel est considéré comme un véhicule terrestre à moteur.

Il faut établir une déclaration de sinistre et/ou un procès-verbal de constat en cas d’accident grave. Le cas échéant une expertise sera mise en œuvre et la victime devra faire valoir son droit à indemnisation pour chacun des préjudices subis qu’il faudra clairement identifier soit amiablement soit à défaut d’accord judiciairement.

 

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur  et une trottinette électrique homologuée sont les règles classiques de responsabilité en matière d’accident de la route et le fautif devra indemniser l’autre, l’accident étant soumis à la loi Badinter.

Si le conducteur de trottinette électrique est responsable, c’est l’assurance de la trottinette électrique (homologuée) devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto… Dans ce dernier cas, si le conducteur fautif de trottinette électrique a lui-même des dégâts corporels, il pourra demander à son assurance l’indemnisation de ses préjudices corporels sous la réserve expresse d’avoir souscrit à une “garantie du conducteur”, et dans la limite de son contrat (préjudices indemnisables listés + seuils d’intervention et plafonds d’indemnisation).

Une expertise sera alors organisée où chacun des préjudices corporels sera évalué.

 

Lorsqu’un piéton surgit percute une trottinette électrique homologuée, elle sera considérée comme un véhicule à moteur et, conformément à la Loi Badinter, le conducteur sera considéré comme responsable face au piéton (sauf faute intentionnelle du piéton).

C’est l’assurance de la trottinette homologuée (assurance obligatoire) qui prendra en charge les dommages corporels mais exclusivement dans la limite du contrat (et non à 100%).

 

Trottinette, gyropode ou hoverboard électrique non homologué : ces équipements dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h ne sont pas homologués pour circuler sur la chaussée. Mais au-delà d’une vitesse de 6km/h la jurisprudence les assimile à des engins à moteur. Ils devraient donc être assurés comme tel.

Malheureusement de nombreux propriétaires n’ont pas souscrit une assurance véhicule, et compte tenu de l’absence de cadré légal défini, les assureurs adoptent des positions différentes s’agissant de l’indemnisation en cas d’accident.

Certaines compagnies considèrent que la garantie responsabilité civile du conducteur incluse dans les contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante. D’autres considèrent que si la vitesse maximale de l’équipement excède 6km/h, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d’assurance, à défaut le conducteur n’est pas couvert.

Dans tous les cas, les assurances exigent que soit rapportée la preuve de la faute du conducteur.

 

Si l’assurance refuse sa garantie ou si l’accident a été provoqué par une personne non identifiée, il est possible de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui pourra prendre en charge l’indemnisation des dommages corporels dans des conditions strictement déterminées.

 

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur  et une trottinette électrique non homologuée avec une forte probabilité donc que le conducteur, n’ait pas assuré ladite trottinette, c’est vers l’assurance du contrat d’assurance multirisque habitation du conducteur de trottinette qui pourrait dans certains cas (nouveaux contrats multirisques récents) intervenir en qualité d’assureur en espérant qu’une clause d’exclusion de garantie ne vienne pas exclure l’indemnisation

 

Lorsqu’un piéton surgit percute une trottinette électrique non homologuée, on peut craindre que le conducteur n’ait pas assuré son engin et qu’il soit alors contraint d’indemniser sur ses propres deniers les séquelles corporelles du piéton qui peuvent être particulièrement graves (tétraplégies, traumatismes crânien, paraplégie….

 

Une loi dite loi d’orientation des mobilités (LOM) censée réglementer notamment les usages des trottinettes et autres “nouveaux véhicules électriques individuels” (NVEI : mono-roue, hoverboard, gyropode...) est prévue pour 2019, afin de permettre à ces engins de circuler sur les pistes cyclables ou dans des zones limitées à 30 km/h ou sur la chaussée à condition de respecter un certain équipement de sécurité, il est prévu d’imposer le port du casque, le passage d’un brevet de sécurité routière pour les véhicules dépassant 25 kilomètres par heure.

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