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VIOLENCE CONJUGALE : La violence économique est aussi une violence conjugale

Le 07 avril 2020

Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et sexuelles (art 222-22 et 222-22-2, 222-23 à 222-26 et 222-27 à 222-31 du code pénal.

Mais il existe une autre violence, qui n’est pas encore saisie par le droit, c’est la violence économique qui pourtant contribue à la violence conjugale.

 

Au sein d’un couple, la violence économique a pour but de déposséder la victime de toute possibilité d’autonomie financière. Elle se traduit par :

  • Le contrôle de l’argent et son utilisation par le conjoint, même quand il travaille et qu’il a des revenus personnels
  • La menace de limiter, voire interdire l’accès aux ressources économiques de la famille
  • Le fait de refuser la détention par l'autre conjoint des moyens de paiement (chéquier, CB, codes d’accès) sur un compte joint
  • Le fait d'affecter toutes les aides sociales sur le compte du conjoint « dominant »
  • Décider unilatéralement et seul des achats à faire pour la famille
  • Allouer à l'autre conjoint un budget hebdomadaire ou mensuel pour subvenir aux besoins de la famille
  • Exiger la remise des justificatifs d’achats
  • Refusé à son conjoint le droit d’avoir un emploi
  • S'accaparer le patrimoine familial et/ou du conjoint à son propre profit
  • Exiger du conjoint la signature de documents ayant des conséquences financières (emprunts, crédits personnels, hypothèques, prête nom, engagements de caution, chèques sans provision…)
  • Etc….

La violence économique participe de la violence conjugale, elle amplifie l’emprise d’un conjoint sur l’autre et rend d’autant plus difficile toute décision d’en sortir.

 Comment s’en protéger ?

  • Ouvrir un compte personnel à son nom de naissance et y déposer son salaire quand on travaille
  • Protéger ses accès internet de consultation de votre compte (ne pas enregistrer son mot de passe et/ou ses identifiants, effacer son historique de navigation, ne pas consulter ses comptes sur l’ordinateur commun…)
  • Contribuer proportionnellement aux revenus de chacun aux besoins de la famille
  • Refuser de rendre compte de ses dépenses personnelles
  • Protéger ses biens personnels en refusant toute délégation de signature
  • Se tenir informé des finances de la famille, ne pas en laisser la gestion a un seul des deux conjoints
  • Ne pas signer de document sans l’avoir lu et éventuellement avoir pris conseil
  • Garder copie de tous les documents financiers, juridiques et sociaux importants en dehors du domicile

 Où demander de l’aide ?

  • 3919 : écoute, information et orientation
  • Associations d’aide aux victimes : Avocats femmes et violences 0820 20 34 28 (lundi, mardi,jeudi de 15h à 19h)
  • Point d’accès au droit/Maison du droit/consultations gratuites
  • Avocats

 

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