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VIOLENCES CONJUGALES – Conditions – Violences vraisemblables et danger actuel – Cumul

Le 29 juin 2020
Violences conjugales - conditions

La difficulté de la protection contre les violences conjugales est que contrairement au texte, les tribunaux (en tout cas la plupart d’entre eux) exigent pour ordonner les mesures de protection demandées que non seulement la victime rapporte la preuve de la vraissemblance des violences alléguées, mais qu’en plus, elle démontre que le danger dans lequel elle prétend être du fait de ces violences soit actuel (au moment de l’audience).

 

Or le danger est la conséquence des violences subies… faudrait-il que la victime au matin de l’audience ait encore subi des violences physiques, psychologiques, économiques et qu’elle puisse en justifier pour bénéficier d’une protection ?

Ce sont les violences qui constituent le danger et tant que l’agresseur ne rencontre aucun obstacle, les violences se renouvellent et la situation de danger avec elle.

 

Peut-on sérieusement demander à la victime de continuer à subir les violences qu’elle essaye désespérément de fuir, jusqu’au jour de l’audience, pour pouvoir justifier auprès du juge du caractère actuel du danger ?

La perception de cette condition liée au danger doit impérativement changer, il y va de l’efficacité et de l’effectivité de la protection des victimes de violences familiales, objectif des politiques publiques qui visent à mettre un terme à ces situations dramatiques qui détruisent les familles et les individus.

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