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Violences conjugales et suppression de l’obligation de paiement du loyer du logement abandonné: conditions

Le 24 janvier 2019

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement avec son agresseur (si le bail est aux deux noms).

A quelles conditions ?

Le conjoint victime doit informer le plus rapidement possible le bailleur par LRAR et joindre les pièces attestant des violences subies (ordonnance de protection rendue par le JAF, condamnation pénale pour violences contre le conjoint ou les enfants.

Si ces conditions sont respectées la loi prévoit que la solidarité du locataire victime de violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier.

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